Sect. Section 1 : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques
Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La période maximale entre deux contrôles prévus à l'article 1er est précisée dans le tableau suivant : CATÉGORIE DE FLUIDE CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE DE L'ÉQUIPEMENT PÉRIODE DES CONTRÔLES en l'absence de système permanent de détection de fuite répondant aux exigences du I. et II. de l'article 3 PÉRIODE DES CONTRÔLES si un système permanent de détection de fuite répondant aux exigences du I. et II. de l'article 3 est installé HCFC 2 kg ≤ charge < 30 kg 12 mois 30 kg ≤ charge < 300 kg 6 mois 300 kg ≤ charge 3 mois HFC, PFC 5 t. éq. CO2 ≤ charge < 50 t. éq. CO2 12 mois 24 mois 50 t. éq. CO2 ≤ charge < 500 t. éq. CO2 6 mois 12 mois 500 t. éq. CO2 ≤ charge Équipement mobile 3 mois 6 mois Équipement fixe 6 mois Équipement fixe répondant à l'exception prévue au III de l'article 3 3 mois
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Prolegi/LEGITEXT000032174634#art-4