Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une base de données télématique des informations contenues dans la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Cette application est nommée TABALO, marque de commerce déposée.
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Prolegi/LEGITEXT000027090273#art-1