Art. 4

En vigueur depuis le 31 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations enregistrées dans la base de données TABALO sont issues des publicités légales faisant l'objet de publications au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément aux textes en vigueur. Les annonces sont répertoriées dans la base selon les critères ci-après : dénomination des sociétés, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sigle, rubriques sous lesquelles ces sociétés sont publiées, numéro et date de publication du Bulletin des annonces légales obligatoires de parution.
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legi/LEGITEXT000027090273#art-4

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