Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077177#art-1