Sect. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES R. 331-42 (P.A.P.) : ET R. 331-59-11 (LOCATION-ACCESSION) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 31 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
(texte non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000006077177#art-annexe