Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune information directement nominative n'est enregistrée. Sont uniquement conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de ligne, date, heure, durée, nombre de taxes, numéro demandé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059947#art-2