ARRETE·29 janvier 1992

Arrêté du 29 janvier 1992 relatif à la création dans les directions départementales et régionales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système de contrôle de la taxe téléphonique

En vigueur depuis le 29 janvier 1992 5 articles 5 versions historisées
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