Art. 8
En vigueur depuis le 8 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1996, à 96 milliards de francs. En moyenne sur le mois de décembre 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 36,4 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005622788#art-8