Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 4 milliards de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % 12 août 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622788#art-5