Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 190 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7 % 25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 105,39 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622788#art-3