Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 9 200 000 000 F répartis comme suit : 2 700 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 juin 1997 ; 3 500 000 000 F d'emprunt d'Etat 6 % 16 juillet 1997 ; 2 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,70 % 13 décembre 1997 ; 1 000 000 000 F d'obligation T.R.A. 13 décembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622788#art-2