Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la CAP Grades Représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 9 Techniciens de la météorologie Techniciens de classe exceptionnelle 1 1 3 3 Techniciens de classe supérieure 1 1 Techniciens de classe normale 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000019706576#art-2