Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.
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Prolegi/LEGITEXT000019706576#art-1