Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000020285946#art-1