Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit : COMMISSIONS administratives paritaires NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de classe supérieure 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de classe normale 3 3 3 3
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Prolegi/LEGITEXT000020285946#art-2