Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).
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Prolegi/LEGITEXT000021804728#art-1