Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021852988#art-4