Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut national du service public transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent. Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000043633002#art-3