Art. 8
En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[Durée de l'expérimentation] L'expérimentation prend fin au 31 décembre 2021. Le préfet du département des Hautes-Pyrénées, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, par décision motivée, peuvent suspendre les dispositions dérogatoires à l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, y mettre un terme anticipé ou conditionner leur application à la prise de nouvelles mesures.
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Prolegi/LEGITEXT000036598313#art-8