Art. 3

En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés : 7° L'arrêté (NOR : INTD0100615A) du 8 novembre 2001 portant création du site www. internet-mineurs. gouv. fr ; 8° L'arrêté (NOR : INTD0600967A) du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ; 1° à 6°, 9° à 16° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 janvier 2017 , , , , Art. 6 - Arrêté du 15 décembre 2021 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexe, Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 1993 , , , , , Art. 6 - Arrêté du 7 février 1995 , , , , , Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 9 mai 1995 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 - Arrêté du 21 juillet 1995 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 23 août 1995 , , - Arrêté du 16 octobre 1995 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 2009 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe - Arrêté du 29 juin 2009 , Art. Annexe, Sct. Section 1 : Dispositions générales, , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Dispositions transitoires - Arrêté du 5 août 2009 , - Arrêté du 15 janvier 2010 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V - Arrêté du 23 décembre 2010 , , - Arrêté du 20 juillet 2013 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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legi/LEGITEXT000049054546#art-3