Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000051111165#art-3