ARRETE·29 janvier 2025
Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique
En vigueur depuis le 29 janvier 2025 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne