Titre Titre Ier : Montant des prêts›Sect. A - Secteur diffus.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants : " - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations ; " - le prix de revient du bâtiment ; " - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074166#art-2