ARRETE·29 juillet 1977
Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.
En vigueur depuis le 29 juillet 1977 16 articles 16 versions historisées
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titolo Titre Ier : Montant des prêtsTitre Ier : Montant des prêts
sezione A - Secteur diffus.A - Secteur diffus.
Art. 1Art. 2Art. 3sezione B - Secteur groupéB - Secteur groupé
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6 bistitolo Titre II - Caractéristiques financières des prêtsTitre II - Caractéristiques financières des prêts
sezione A - Nature et durée des prêtsA - Nature et durée des prêts
Art. 7sezione B - Taux des prêtsB - Taux des prêts
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 9sezione AnnexesAnnexes
sezione Secteur diffus.Secteur diffus.
Art. Annexe Isezione Secteur groupé.Secteur groupé.
Art. Annexe II