Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente : - Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide : - Prix révisables p. 100 = 5 - Prix non révisables p. 100 = 7 - Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs : - Prix révisables p. 100 = 6 - Prix non révisables p. 100 = 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006074180#art-3