Art. 10
En vigueur depuis le 31 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où la Caisse nationale des télécommunications émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, quant au montant, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourra unifier pour l'ensemble les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
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Prolegi/LEGITEXT000006073273#art-10