Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission sera ouverte le 1er août 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soient en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073273#art-7