Art. 2
En vigueur depuis le 19 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement et de l'entreprise, à sa localisation, au nom du dirigeant et des personnes certifiées et aux activités de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005624094#art-2