Art. 6
En vigueur depuis le 19 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
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Prolegi/LEGITEXT000005624094#art-6