Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision latérale.
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Prolegi/LEGITEXT000005624079#art-1