Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 26 916 394 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 691 639 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005634864#art-1