Art. 8
En vigueur depuis le 11 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019311171#art-8