Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2009 à la valeur 113,4 (indice en base 100 pour 1994).
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Prolegi/LEGITEXT000020990110#art-1