Titre TITRE II : OBLIGATIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT›Chapitre Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Art. 8-2
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000020933697#art-8-2