Titre TITRE II : OBLIGATIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT›Chapitre Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Art. 8-3
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent chapitre s'appliquent avec d'autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.
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Prolegi/LEGITEXT000020933697#art-8-3