Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le classement dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature INTITULÉ DE LA PROFESSION 312a Avocats 371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales 372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers 372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement 372d Cadres spécialistes de la formation 372e Juristes 372f Cadres de la documentation, de l'archivage 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises 373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises 373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises 373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises 375b Cadres des relations publiques et de la communication 376a Cadres des marchés financiers 376b Cadres des opérations bancaires 376d Chefs d'établissement et responsables de l'exploitation bancaire 376f Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale 388a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique 388b Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique 388c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques 388d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications 388e Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
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Prolegi/LEGITEXT000024455335#art-1