Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté : ― l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ; ― l'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000024455335#art-3