Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur. Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er janvier 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000027900512#art-4