Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les avis sont signés par le président et adressés aux membres du conseil, au directeur général, au président du conseil d'administration, aux ministres de tutelle et au commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000029335674#art-4