Art. 3
En vigueur depuis le 2 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les déplafonnements des montants maximums prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit : Types de poste Montants maximaux Postes référencés au I. b) de l'article 2 du présent arrêté 6 700 € Autres postes 4 700 € II. - (Supprimé). III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000043498775#art-3