Art. 5
En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières, les délégués régionaux et les garants comprennent : - les frais de déplacement (transports et missions) ; - les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat. Pour les membres des commissions particulières, le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public le montant des frais à rembourser à chacun et lui transmet les justificatifs correspondants. Le président de la Commission nationale du débat public arrête le montant des frais à rembourser au président et à chacun des membres de la commission particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000038870721#art-5