Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 , Art. 4, Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 6, Art. 17 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. Annexe I-Liste des marques A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Sct. Titre 4 : Prise en charge des clients et suivi A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Sct. Titre 6 : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 , Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 4, Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Sct. Titre I : Dispositions générales A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Sct. Titre 3 : Communication A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Sct. Titre 2 : Périmètre des mesures de rappel et de “ stop drive ” A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 9, Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 7, Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 5, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. 16, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 , Art. 4, Art. 5, Art. 6, , , Art. 7

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