Arrêté du 29 juillet 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata et modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000052004408

A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2025 Art. Annexe II

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