Titre Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Art. 74
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017
Sct. Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit, Sct. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs, -1, -2, -3, -4, -5, -6, Sct. Section 2 : Fusions et scissions, -7, -8, -9, -10, -11
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Prolegi/JORFTEXT000054594425#art-74