Titre Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Art. 78
En vigueur depuis le 2 août 2026
L'article 42 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du 25 février 2021 » sont ajoutés les mots : « et de l'arrêté du 29 juillet 2026 ».
2° Le 7° est supprimé.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054594425#art-78