Art. 3
En vigueur depuis le 16 juil. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072894#art-3