Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006074046#art-5