Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 août 1966 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est abrogé à compter du 1er juillet 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006073489#art-2