Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072543#art-2