Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route

Art. 4

En vigueur depuis le 30 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les informations relatives aux décisions prévues à l'article L. 30 (4° et 5°) du code de la route sont communiquées par les autorités compétentes par support papier ou par support ou liaison informatique.

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legi/LEGITEXT000006079337#art-4

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